Protection Civile : L’ANPC organise un atelier de validation sur l’avant projet de loi sur l’asile 

0

Par : Chafick FAGBÉMI

Depuis ce matin se tiennent à Grand-popo, les travaux d’un atelier de validation de l’avant-projet de loi sur l’asile et du projet de décret portant AOF de la Commission Chargée des Réfugiés (CNR). Organisés par l’Agence Nationale de Protection Civile (ANPC) avec l’appui de la Commission Nationale Chargé des réfugiés (CNR), ces travaux qui dureront du 14 au 17 Novembre, visent comme objectif de renforcer le cadre juridique et institutionnel du système asilaire pour une meilleure protection du Réfugié.

Les travaux visent essentiellement à Actualiser et valider l’avant-projet de loi régissant le système asilaire au Bénin ; Actualiser et valider le projet de décret portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de la CNR ; Etudier et valider le Manuel de Procédure Opérationnelle standard « SOP » Pour la détermination du Statut du Réfugié ; Clarifier le statut des personnels permanents de la CNAR ; Définir une stratégie de suivi de l’avant-projet de loi tout le long du processus devant conduire au vote de la loi jusqu’à sa promulgation par le chef de l’Etat et à sa publication au Journal Officiel ; Définir le cadre et le mécanisme de collaboration entre la CNAR et la structure en charge de l’assistance juridique du demandeur d’asile. 

En effet, le Bénin est Partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à celle de l’OUA de 1969 relatives au statut des réfugiés. Et depuis 2014, le Bénin s’est résolument inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de son système asilaire. Pour ce faire, il s’est engagé à satisfaire aux exigences et critères liés à la mise en œuvre efficiente de ces conventions ainsi qu’à une bonne application des principes de droit qui y sont énoncés. Pour parvenir à cette fin, il importe d’adapter les textes nationaux existants aux normes et standards internationaux.
Et l’ordonnance 75-41 du 16 juillet 1975 qui régit l’asile et la protection des réfugiés au Bénin a montré ses insuffisances et ses limites par rapport à l’évolution du droit des réfugiés notamment en ce qui concerne les délais de procédure et le statut de l’organe en charge de la détermination du statut du Réfugié.

Les dispositions légales qui existent (ordonnance de 1975 et décret de 1997), bien que consacrant formellement la définition du réfugié selon l’article 1 de la convention de 1951, et garantissant des procédures d’asile non décentralisé n’offrent pas la garantie légale et juridique pour une protection efficace des personnes sous mandat. La Détermination du statut de réfugié (DSR) a été faite jusque-là avec le soutien du HCR selon les normes internationales en la matière. Cependant ces procédures ne sont pas consacrées formellement dans les textes actuels régissant l’asile au Bénin. De même à ce stade, même si le double degré de juridiction existe de fait sous l’impulsion du HCR, il n’est pas formalisé dans les dispositions actuelles. Certaines questions liées aux aspects propres de la matière des réfugiés ne sont pas prises en compte. Il s’agit des situations d’afflux massifs, réunification familiale, la question des réfugiés sur place, l’expulsion du réfugié, la révocation, la cessation ou l’annulation du statut de réfugié au Bénin.

C’est le décret 97-647 du 31 décembre 1997 qui a créé la commission Nationale chargée des Réfugiés (CNR) et qui a déterminé sa composition et son fonctionnement.
Ce décret ne comporte aucune disposition relative à la Coordination Nationale d’Assistance aux Réfugiés (CNAR) alors que depuis les années 1997, la structure qui gère dans les faits les questions asilaires au Bénin est bien la CNAR. Il en découle que la CNAR n’a aucune existence légale. Elle travaille de façon informelle sur une question qui relève pourtant de la souveraineté Etatique.

Elle assure depuis 1997 sous la coordination du Directeur de l’Agence Nationale de Protection Civile qui est en même temps le Secrétaire Permanent de la Commission Nationale chargée des Réfugiés (CNR), la gestion et la protection entière des réfugiés et demandeurs d’asile à travers l’enregistrement des demandeurs d’asile, la détermination du statut de réfugié, l’assistance sociale aux réfugiés et l’aide à l’intégration locale.

Elle n’a cependant aucune d’existence légale puisque l’ordonnance 75-41 du 16 juillet 1975 n’en fait aucune mention. Ainsi les principaux acteurs intervenant dans cette structure travaillent comme s’ils étaient du HCR depuis plus d’une décennie et ne sont pas officiellement connus de l’Etat. Ces travailleurs n’ont donc aucun statut formel jusqu’à date alors que les activités qu’ils mènent relèvent des prérogatives de l’Etat.
Dans le contexte actuel où le bureau National du HCR pourrait fermer ses portes le 31 décembre 2017, Il convient dès lors de procéder en urgence à des réformes légales et indispensables pour assurer d’une part une protection plus efficiente aux réfugiés et d’autre restaurer à la CNAR son statut d’entité Gouvernementale.

Leave A Reply