Facturation électronique normalisée : La preuve d’une nouvelle dynamique à la direction des impôts

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Par : Giscard AMOUSSOU

Un outil de concurrence loyale entre commerçants avec les avantages concurrentiels qui touche la qualité des biens et services dans le commerce juridique. La facture électronique normalisée, contribue à l’accroissement des recettes du pays et partant à son développement. Dans cette dynamique de développement, le Bénin modernise son système fiscal pour assurer la justice et l’équité fiscales. Une réforme qui prévoit des sanctions diverses et variées en cas de fraudes. Toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation de la TVA et qui vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée, est passible d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée. Selon les mêmes textes, en cas de récidive, l’amende est de vingt (20) fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée avec un minimum de 5000 000 F CFA. Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois (03) mois. La fermeture administrative devient définitive si l’entreprise récidive deux fois.

Comprendre la réforme

Il s’agit de renforcer les capacités de la Direction Générale des Impôts (DGI) en matière de lutte contre le secteur informel et la fraude fiscale. Ceci par la non-déclaration ou la déclaration minorée des ventes taxables et des revenus imposables. C’est la nouvelle vision de la DGI à travers ce système de machines électroniques de facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ladite réforme démarre avec quelques entreprises assujetties à la TVA qui doivent désormais délivrer à leurs clients la facture électronique normalisée. La collecte et la gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constituent pour le Bénin un enjeu majeur. La facture électronique normalisée est en réalité, un outil de gestion et de contrôle interne qui vise à lutter contre la concurrence déloyale entre opérateurs économiques et la fraude sur la TVA. Ladite réforme vise non seulement à l’utilisation obligatoire des machines électroniques de facturation (Unités de facturation ou modules de contrôle de facturation selon l’entreprise) pour la délivrance des factures normalisées aux clients mais aussi aidera l’Etat à recouvrer la TVA payée par les contribuables à l’occasion de leurs divers achats de biens et services pour la construction du pays. Ainsi donc, en exigeant la facture électronique normalisée lors de leurs achats, les populations s’assurent que la TVA qu’elles payent est effectivement reversée dans les caisses de l’Etat. Il est évident que la mise en œuvre de cette réforme rentre dans le cadre d’une augmentation importante des recettes fiscales sans augmentation du taux de l’impôt. Cette possibilité est d’autant plus vraie au regard du dispositif dont l’utilisation par les entreprises est rendue obligatoire par la Loi. Ce qui réduit de manière significative les possibilités de fraudes sur le chiffre d’affaires au niveau de ces entreprises. L’autre chose est que cette réforme contribuera à renforcer la capacité de maîtrise de l’assiette fiscale de l’administration fiscale.

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