Bénin : Nourénou Atchadé interpelle le gouvernement sur la compétence de la Criet

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Par : Is-Deen O. TIDJANI

Par une question d’actualité au gouvernement en date du 25 septembre 2018 et déposé ce 26 septembre 2028 aux environs de 9h au secrétaire parlement (voir copie), l’honorable Nourénou Atchadé adresse quatre questions au gouvernement au sujet de la poursuite de quatre anciens ministres devant la Haute Cour de Justice. Dans sa question, le Président du groupe parlementaire « Le peuple Debout » voudrait savoir si :

1- Le gouvernement rzconnait-il la constitution du 11 décembre 1990 comme constitution en vigueur en République du Bénin ?

2- La Haute Cour de Justice a-t-elle été dissoute ?

3- Si non, pour quelles raisons la cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) nouvellement créée, devra-t-elle connaître des dossiers déférées d’avant la Haute Cour de Justice ?

4- À quelle « fins » le garde des Sceaux, Ministre de la Justice enjoit-il le Procureur Spécial de la CRIET de se « rapprocher immédiatement » du Procureur Général près la Cour d’Appel de Cotonou ?

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