Bénin/Justice : Ce que l’UNAMAB pense de la CRIET

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Par : Is-Deen O. TIDJANI (D.O.T)

Les membres de l’Union nationale des magistrats du Bénin (UNAMAB) étaient en assemblée générale extraordinaire le vendredi dernier à Cotonou. Le Président Robert Dadaglo et ses camarades ont organisé cette rencontre statutaire pour donner leur avis et surtout leurs appréhensions sur la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) que préside leur confrère Gilbert Togbonon.

Au cours de leur assemblée générale extraordinaire du vendredi dernier, les magistrats membres de cette union ont fait part des conclusions de leurs analyses sur la création, les attributions et l’organisation de cette nouvelle cour spéciale, mais ont surtout dénoncé la décisions de cette cours de répression.

L’UNAMAB voit à travers la création de la CRIET, une atteinte aux principes fondamentaux de la justice, la déstructuration de l’appareil judiciaire et la mise à mal de l’indépendance même de cette cour. Nous vous proposons ici un extrait de la déclaration de l’UNAMAB transcrit par nos confrères de la « nouvelle tribune ».

Voici ce que l’UNAMAB pense de la CRIET

« […] L’Assemblé générale s’est ensuite penchée sur la question de l’institution d’une cour chargée de la répression des infractions économiques et du terrorisme qui retient l’attention en raison de sa singularité. A l’examen, il est apparu que de nombreuses dispositions contenues dans la loi 2018-13 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) sont attentatoires aux principes fondamentaux de la justices notamment le principe du double degré de juridiction et celui de la séparation des pouvoirs.

En effet, au sein de l’article 19 de ladite loi, la CRIET statut en premier et dernier ressort. Paradoxalement, c’est pour faire bénéficier du principe du double degré de juridiction aux personnes poursuivies pour des faits de nature criminelle que la même législature a voté une loi supprimant les sessions d’assise. Ainsi, le jugement des crimes a été attribué aux tribunaux de première instance avec la possibilité pour les accusés de relever appel. Cette volonté affichée de renforcement des garanties procédurales dans la poursuite des crimes ordinaires tranche maintenant avec les règles instituées pour les jugements des affaires connues par la CRIET.

Il est aussi aisé de relever que la nomination des membres de la chambre des libertés et de la détention par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du garde des sceaux, viole les dispositions de l’article 13 de la loi portant création de la CRIET. En effet, au sein des dispositions de l’article suscité, les juges de la chambre des libertés et de la détention de la CRIET sont nommés par le président de la cour par année judiciaire. Il en résulte qu’en procédant à la nomination de ces magistrats en conseil des ministres, le gouvernement s’est immiscé dans le fonctionnement de la CRIET mettant ainsi à mal l’indépendance de l’institution.

Aussi, du point de vue de l’organisation judicaire, la multiplication des juridictions spéciales ou thématiques, l’installation du tribunal de commerce de Cotonou et de la CRIET est de nature à porter atteinte à l’architecture judiciaire. Cette pratique consistant à retirer aux juridictions ordinaires des pans entiers de leurs attributions et à les confier à des juridictions spéciales, participe de la déstructuration de l’appareil judiciaire. Cette fragmentation de la justice crée une confusion, un flou artistique sur le rôle et la place de la CRIET dans l’ordonnancement judiciaire. Ce constat est aggravé par le cumul de fonction de certains magistrats. […] »

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