Bénin : Une loi oblige désormais tout agent de l’état à répondre personnellement de ses « crimes »

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Par : Is-Deen O. TIDJANI (D.O.T)

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Il ne sera plus possible pour aucun agent de l’état béninois, de se réfugier derrière la couverture de l’état pour ne pas répondre des « crimes » qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions. Depuis ce jeudi 21 février 2019, les représentants du peuple ont adopté la loi n°2019-11 portant renforcement de la gouvernance publique en République du Bénin.

Cette loi ainsi adoptée permet de dédouaner l’État de toute condamnation civile devant des juridictions pour des infractions économiques commises du fait des agissements d’un agent de l’État. Par la même occasion, le document fera désormais obligation à tout contrevenant coupable de « ses crimes », de réparer personnellement le préjudice causé aux victimes.

C’est dire que la période où l’on se prévalait d’être en mission pour l’état pour commettre des crimes économiques et autres infractions et se soustraire des déconvenues, est désormais révolue. Vivement l’étape de contrôle de conformité à la constitution et sa promulgation.

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