Par : Is-Deen O. TIDJANI (D.O.T)
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La crise pré-électorale qui s’observe depuis l’annonce des législatives d’avril 2019 et les interprétations qui s’en suivent ne laissent pas de marbre les praticiens du droit. Chacun d’eux y met du sien, qui pour interpréter la loi, et d’autres pour essayer des propositions d’une éventuelle sortie de crise. Dans la vague des propositions, Ibrahim SALAMI, professeurtitulaire, agrégé des Facultés de droit, s’est prononcé sur la possibilité ou non, par la Cour Constitutionnelle, de proroger le mandat des représentants du peuple à l’hémicycle. Dans une interview accordée à nos confrère de “Frissons Radio”, le praticien du droit a dit ce qui est techniquement faisable. Lisez plutôt.
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“… Ce qu’on subit actuellement ressemble plus à un problème de la qualité de notre démocratie, de l’idéal de notre démocratie qui voudrait qu’il y ait une véritable compétition électorale et que l’opposition ou les partis qui sont en tout cas contre les positions du système en place, puissent participer à l’élection. Et c’est d’ailleurs pour ça qu’on rappelle que trente ans après le renouveau démocratique on ne comprend pas que cela ne puisse ne pas être le cas. Je dis en même temps qu’il s’agit d’un problème politique et ce problème politique doit se régler politiquement. Je ne pense pas qu’il appartienne à la cour constitutionnelle de connaître la question de la prorogation du mandat des députés. C’est la proposition la plus dangereuse. Elle va créer un précédent qui va amener la Cour, celle-ci ou une autre, à proroger le mandat des députés ou même à proroger le mandat du Chef de l’Etat ou même qui peut le plus peu le moins, à diminuer le mandat des élus. Alors il ne faudrait pas à mon avis ouvrir la boîte de Pandore. Quand on fait cas de ce que en 2011 il y a une décision qui a conduit au report de l’élection, je précise bien qu’il s’agissait bien d’un report de l’élection et non d’une prorogation du mandat des Députés. Quelle est la différence ? La première sur la forme, c’est que c’est la CENA qui a pris l’initiative de la demande en disant ‘’je suis dans l’incapacité d’organiser les élections’’. La CENA est une institution qui organise les élections et qui dit je ne peux pas. Là, il y a blocage institutionnel et la Cour est intervenue pour dire ‘’je vous accorde jusqu’à tel délai pour reporter et organiser convenablement les élections’’. On peut regretter la dictature des textes, mais la dictature des textes est encore meilleure que la dictature tout court qui n’est fondée sur aucun texte.
J’ai entendu dire que la solution à cette crise passe par la cour constitutionnelle. Je considère qu’au-delà de tout c’est une proposition dangereuse. Je ne comprends pas qu’on demande à ce que ce soit cette Cour-là qui nous donne la porte de sortie. Ça peut être une porte de sortie qui est pire que le problème qui est posé.
Je ne sais pas si on est bloqué à l’Assemblée nationale puisque la plénière est prévue pour jeudi. On est dans le haut lieu de la politique. Il ne faut pas s’étonner que les politiciens fassent de la politique et en haut lieu de la politique les gens raisonnent en termes d’intérêt personnel et/ou collectif. Les hommes politiques ne sont pas les enfants de chœur. Même le Chef de l’Etat, Patrice Talon, je ne suis pas sûr qu’il puisse tenir encore ces députés-là parce qu’ils ont été déjà placés sur une liste. Ils savent qu’en allant à l’élection ils ont plus de chance sans l’opposition et c’est évident. Je pense qu’on ne peut pas exclure que dans leur tête ils puissent penser que des élections inclusives c’est une façon d’organiser leur propre suicide. Je leur demande de faire preuve de hauteur d’esprit, de grandeur d’âme.
Moi je suis pour que les élections se tiennent à bonne date. Je suis contre la prorogation du mandat des Députés mais si on peut reporter l’élection sans que les délais constitutionnels ne soient pas dépassés je suis pour le report. Je suis pour un report éventuel et non pas prorogation du mandat des Députés. Quand il y a prorogation du mandat des Députés, ils conservent le plein exercice de leur mandat législatif. Ils peuvent continuer à voter des lois et continuer comme si leur mandat était toujours en cours. Alors que s’il s’agit d’un simple report de la date de l’élection leur mandat est terminé et le levier sur lequel on appuiera c’est seulement le levier de la date des prochaines élections législatives.
On a déjà commencé à s’inquiéter à partir du moment où on ne retrouve que deux partis considérés comme étant de la mouvance. On aurait aimé que la compétition soit plus ouverte. Même le Chef de l’état l’a dit que lui-même est gêné. J’espère que le parlement trouvera une solution jeudi mais s’il n’y a pas de solution politique à une situation politique on est obligé de s’en tenir aux textes. L’idéal de la démocratie c’est que les élections soient disputées, transparentes, ouvertes et les plus démocratiques possibles.”
