Par : Is-Deen TIDJANI
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Au Bénin, les personnes responsables de passation de marchés publics n’ont plus le droit d’exiger ces 5 documents avant la signature de commande publique. Il s’agit de :
- l’attestation d’immatriculation, [qui permet de prouver l’enregistrement légal d’une entreprise ] ;
- l’attestation de non-faillite, [ document qui garantit la solvabilité financière de l’attributaire] ;
- l’attestation de régularité fiscale [qui prouve que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses impôts ] ;
- l’attestation de non-exclusion de la commande publique, [essentielle pour garantir que l’entreprise n’est pas frappée d’interdiction, est suspendue]
- l’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) [ qui justifie de la conformité de l’entreprise en matière de sécurité sociale, ne sera plus obligatoire avant la signature des contrats.]
Cette nouvelle donne est la résultante d’une réforme en cours depuis Novembre 2024. En effet, il ne sera plus obligatoire de présenter certains documents administratifs avant la signature de marchés publics. C’est ce qu’il faudra retenir de la décision signée par Séraphin Agbahoungbata, président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Par note circulaire n°2024-004/PR/ARMP/SP/DRR-AT/SRR/SA en date du 9 décembre 2024, il annonce officiellement la suspension de l’obligation de fournir de ces cinq documents administratifs avant la signature des marchés publics. La note circulaire de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) fait suite à la lettre n°3181-c/MEF/DC/DNCF/SP du 27 novembre 2024. Selon les explications, on retient que cette nouvelle réforme vise d’une part, à simplifier les démarches administratives, et surtout encourager la participation des micros, petites et moyennes entreprises (MPME) au marchés publics. Elle participe également à la facilité d’accès de tout candidat à la commande publique.
Selon la circulaire, cette mesure ambitionne par ricochet à réduire les délais et les coûts pour les entreprises, favorisant ainsi une participation accrue à la commande publique.
Il importe par ailleurs de signaler que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics exhorte les autorités contractantes à procéder en amont, à la vérification de la validité de ces cinq (05) documents auprès des structures compétentes (émettrices) pour garantir la transparence avant toute signature de contrat avec les bénéficiaires.
